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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
66878c9405d6f7f678d48e30
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, ' condamner Mme [L] [F] née [A] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe34bfd75b73b3e4476b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A titre reconventionnel, Monsieur [M] [U] expose, au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, que la présente instance est une nouvelle modalité de prise de
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Feerik Games sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, il a ordonné la remise par la société Feerik Games à Mme [G] des bulletins de salaire, d'une attestation Pôle-Emploi
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffbd
10 avril 2025
10 avril 2025
Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, elle soutient que la MACIF a commis une résistance abusive en lui opposant des contestations fallacieuses et dilatoires
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile les demandeurs [R] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fd33ea43407b9104c33
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fonde sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sur les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, puisque madame [U] a agi en justice alors que son action était prescrite
Source officielle4ème chambre 1ère section
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, elle formule à titre reconventionnel une demande de dommages et intérêts au titre d’une procédure engagée selon elle abusivement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df07
10 avril 2025
10 avril 2025
1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b5781
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [H] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1dc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * Au terme de ses dernières conclusions, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3d3f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S'agissant de sa demande indemnitaire, fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, elle prétend que la seule mise en 'uvre de la mesure de saisie suffit à caractériser la mauvaise foi de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a32936ab09eb9a2fd846
3 avril 2013
3 avril 2013
700 du code de procédure civile et de 15 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.
Source officielleChambre des Urgences
6a210c46cdc6046d4709657f
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur les dommages et intérêts pour demandes abusives : En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8201
21 avril 2023
21 avril 2023
la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner Mme [M] à payer à la société SOS Toiture 31 la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61636a8922908a2ec611e8b0
27 janvier 2011
27 janvier 2011
700 du code de procédure civile, - 5000 € au titre de l'article 32-1 du Code civil, Il sollicite qu'il soit enjoint à la SAS Négociation Achat de Créances contentieuses de lui remettre les bulletins
Source officielle1ère chambre civile
69677705cdc6046d473ff611
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] [H] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - prononcer une amende civile à l'encontre de la SAS Maison
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a2
2 novembre 2011
2 novembre 2011
32-1 du code de procédure civile, d'une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de son avoué.
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d56d9e13277d6e3722
20 avril 2022
20 avril 2022
L'intimée conteste cette décision et réitère sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à l'encontre de l'appelant, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
29 avril 2022
Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses
Source officielle1ère Chambre
63c79bccda31367c908eb84f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] à payer une amende civile dont le montant sera fixé par la cour sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; -Rejeter toutes demandes, fins et conclusions autre ou contraires aux
Source officiellePage 72 sur 4736