L'article 314-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit que : " En application du 5 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée

même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 314 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux

[P] [R] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la société Charbonnage de France aux dépens ; Vu l'article

  314 §   2 du code pénal («   CP   ») par renvoi des articles   314 §   3 et 220 §   7 du même code.

faits requalifiés en contravention, l'arrêt n'encourt pas les griefs invoqués au moyen, lequel doit, en conséquence, être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

314-1, 314-2 et 314-10 du code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Il avance également que l'article L 314-76 du règlement général de l'AMF n'était pas effectivement applicable à la date de son licenciement le 15 décembre 2011 ; que le grief est exclusivement fondé sur

121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 1, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

2.9.3 et 2.11.3 de l'instruction n° 86-1 des règles Nyse-Euronext, les articles 4430/3 des règles de marché Nyse Euronext Paris et l'article 314-18-3° du RGMAF, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant

En outre, l'article 40-5 envisage un droit de résiliation immédiate'; - c'est sur le fondement de l'article 40-5 du BAA et l'article § 314 du BgB qu'elle a résilié le contrat pour faute'; - la violation

Monsieur [H] [A], Madame [R] [A], Madame [ZW] [M], Monsieur [P] [VL], Madame [KT] [TX], Monsieur [UY] [EU], Monsieur [B] [EU] et la société Groupe Limoise Distribution demandent à la cour, au visa des articles

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

décision de non-lieu rendue par la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, le 2 novembre 2011, ainsi motivée : "1 -Sur l'abus de confiance : Aux termes de l'article

    Organisation armée (article 314) et livraison d'armes à de telles organisations (article   315)   ; 14.

    Le 21 octobre 2010, la cour d’assises condamna les requérants à six ans et trois mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale en vertu de l’article 314 § 2 du code