However, a new refusal was issued on 12 November 2009 as regards offences under Articles 285, 286 and 293 of the Criminal Code.

une nouvelle évaluation, si bien qu'ayant omis d'agir ainsi, il ne pouvait désormais solliciter paiement d'une somme supérieure au double du montant de la consignation, le juge-taxateur a violé les articles

  281), l’obligation de se présenter à la police (article 282), l’interdiction ou l’obligation de résidence dans un lieu précis (article 283), la détention provisoire en prison ou dans un hôpital

285 et 287 du décret du 23 mars 1967 ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, les tiers qui ont eu personnellement connaissance des faits et actes, sujets à mention

X... s'est élevé à la somme de 1 286 089,72 francs ; que le représentant a perçu, pour cette période, une somme de 1 288 329 francs, supérieure de 2 239,28 francs à la somme due ; qu'il a donc perçu l'intégralité

, 282 et 283 situées sur le territoire de la commune d’Artagnan ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Artagnan la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

349 nonies du code des douanes ne distinguant pas, contrairement à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des contestations portant sur l'obligation

] [Adresse 283] [Localité 259] Monsieur [HW] [HE]-[PS] né le [Date naissance 214] 1993 à [Localité 368] [Adresse 283] [Localité 259] Madame [XR] [KG] née le [Date naissance 29] 1959 à [Localité

, 286 et 535, situé lieudit Foata.

à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 1997) d'avoir déclaré recevable la demande en divorce pour rupture de la vie commune introduite par Mme Y..., épouse X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que si aux termes de l'article 285 du Code rural, seule la brucellose constitue

sexuels, une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

articles L. 289 et R.142 du code électoral.

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire

1323 et 1324 du code civil ,ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent

police que ce n'était pas "la vocation première" de l'OEPS de soutenir la société Derya Tours "pour des opérations qui n'entraient pas dans son objet social" ; que la dépense de 315 000 francs du 28