Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
calculés sur la base de ses seuls revenus établis à 13 851 euros (correspondant aux revenus 2013 avec deux enfants) bien que le délai de prescription de l'action en recouvrement soit dépassé selon l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme B... soutient que : - l’action en recouvrement des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017 est prescrite en vertu des dispositions de l’article
Source officielleJuge Unique
DTA_2300560_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 173 du livre des procédures fiscales ; - le délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable, celui-ci s'appliquant seulement " sauf dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216827_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'aucune poursuite n’a été effectuée à son encontre ; - l'avis à tiers
Source officielle4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 11 mai 2022 ; qu’en tout état de cause, le délai quadriennal de recouvrement de la créance était prescrit, en application des dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
avec les administrations ; - l’action en recouvrement de la créance est également prescrite conformément à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300205_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC006712801
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Article 310 § 1 provides, inter alia, that the prosecutor and the legal counsel may interrogate the defendant. k. The right to call evidence Article 274 §§ 1 and 2 reads as follows: “1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC006712801
24 mars 2005
24 mars 2005
The right to call evidence Article 274 §§ 1 and 2 reads as follows: “1.
Source officielleciv2
613720ffcd580146773f01e4
28 juin 1989
28 juin 1989
remplaçant une partie de la pension alimentaire par la "garde" de l'appartement litigieux pendant une certaine durée, sans consacrer un abandon d'usufruit sur cet immeuble, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2009091_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
S'il résulte des termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301197_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
contraintes, contre les impositions à l'impôt sur le revenu et aux taxes d'habitation et à la contribution audiovisuelle, mises en recouvrement, est couverte par la prescription ; - aux termes de l'article
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625769
22 avril 1988
22 avril 1988
Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés." ; qu'aux termes de l'article 1850 du même code, repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales : "Les
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655843
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C... soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a dénaturé les pièces du dossier et méconnu l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417689_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B s'est opposé au commandement de payer du 28 août 2024, en soutenant uniquement que l'action en recouvrement était prescrite par application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562778
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029504217
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article D. 274 du code de procédure pénale : " L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en demeure du 21 novembre 2019 à une adresse qui n'était pas celle qu'elle avait communiquée à l'administration fiscale n'a pas interrompu le cours de la prescription prévue par les dispositions de l'article
Source officiellePage 72 sur 3806