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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e105519d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ORDONNE que la mention du divorce
Source officielleJAF section 4 cab 1
69654cbfcdc6046d4710066e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f047
15 janvier 2024
15 janvier 2024
265 du code civil ; Déboute Madame [F] [C] de sa demande tendant à attribuer à Monsieur [O] [K] le droit au bail pour le domicile conjugal, logement social, sis [Adresse 10] ; Déboute Madame [F] [
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb740cdc6046d473a8d94
19 mai 2026
19 mai 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb70acdc6046d473a89c7
19 mai 2026
19 mai 2026
) Mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état civil [Localité 7] [Localité 8] (GUADELOUPE) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b713ea43407b9fbb518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 septembre 2024, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe5296
22 juillet 2024
22 juillet 2024
] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur l'article 1240 du code civil, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : Vu l’accord des parties, DIT que le jugement de divorce prend
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52cd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3ac0d3e3fe99caddd1
18 avril 2024
18 avril 2024
au 24 août 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb24
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au 20 juin 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
15 avril 2024
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Source officielleService JAF 2
69e93194cdc6046d472e93bc
2 avril 2026
2 avril 2026
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleAF - Divorces
6983c311cdc6046d47eff814
8 janvier 2026
8 janvier 2026
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.
Source officielleJAF
69734aa6cdc6046d4767a349
8 janvier 2026
8 janvier 2026
code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0b89f19e8c50f8d2c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91444
14 avril 2014
14 avril 2014
de l'article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de
Source officielleAF - Divorces
69838667cdc6046d47e8efda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la mairie de [Localité 8] (République Démocratique du Congo) ; DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a024703cdc6046d4768d5d0
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; DONNE ACTE aux parties de leur proposition concernant le
Source officielleAF - Divorces
68e88b543ea43407b9fbab6d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b513ea43407b9fbaaaf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
21 mars 2024, DIT que Madame [O] [V] conservera l’usage de son nom d’épouse, DÉBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 72 sur 3069