Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 02 — 2 octobre 2025

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/03238 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X2VE
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD

JUGEMENT DU 02 octobre 2025

N° RG 24/03238 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X2VE


DEMANDEUR : 

Madame [O] [N] [V] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 7], 
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (NORD)

représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-167 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDEUR : 

Monsieur [P] [C] [H]
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 8], 
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] (NORD)

défaillant





Juge aux affaires familiales : [X] KLIBI
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier


ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 05 Mai 2025


DÉBATS : à l’audience du 03 juillet 2025, hors la présence du public


JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;


/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/03238 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X2VE
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 mars 2024,


PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Madame [O] [V], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (NORD),
 
et de

Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 1] 1981 en [Localité 12] (NORD),

mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 10],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES ENFANTS

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur l’enfant [B],
 
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineure au domicile de la mère ;
 
DIT que le père, bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard de l'enfant mineureselon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :
 
            a) En période scolaire : les fins des semaines paires du calendrier civil, du vendredi, sortie des classes au dimanche 18 heures,

            b) Pendant les vacances scolaires :
- la première moitié les années paires
- la seconde moitié les années impaires
à charge pour le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement ou à tout tiers digne de confiance que ce dernier aura désigné, de venir chercher l'enfant et le reconduire à sa résidence ;
 
DIT que le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;
 
PRECISE que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine ;
 
PRECISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, en divisant le nombre total de jours de vacances par deux ou quatre selon les cas,
 
DIT que durant les périodes de vacances scolaires, les droits de visite et d’hébergement s’exerceront : lorsque les vacances débuteront le samedi après l’école, ce même samedi à partir de 14 heures, et dans les autres cas, le lendemain du dernier jour de scolarité à partir de 10 heures, pour se terminer le dernier jour de la période de vacances à 19 heures ;
 
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ou à défaut de scolarisation, celles de l'académie où la résidence de l'enfant est fixée ;
 
DIT que par dérogation à cette réglementation, le père aura l'enfant pour le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures et la mère l'aura pour le dimanche de la fête des mères de 10 heures à 18 heures,
 
DIT que les droits de visite et d’hébergement des fins de semaine accordés ne pourront pas s’exercer pendant la moitié des vacances scolaires réservée à l’autre parent ;
 
DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement ne les a pas exercés dans l’heure de leur ouverture pour les fins de semaine ou, au plus tard, le lendemain de leur ouverture pour les congés scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
 
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant et/ou l’exercice du droit d’accueil, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;
 
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
 
MAINTIENT à 280 euros, la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [P] [H] à Madame [O] [V] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d'[B] et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable à compter de la notification de la présente décision, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales,

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [I],
 
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [B], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 12] (Nord), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [V],
 
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,
 
PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l'enfant, tant que celui-ci poursuivra des études ou une formation professionnelle, ou justifiera d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus, à charge pour Madame [O] [V] d’en justifier chaque année scolaire (à compter de sa majorité) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception avant le 1er novembre, faute de quoi la pension alimentaire cessera d’être due de plein droit,
 
ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :
 
 
Somme actualisée = somme initiale x A
           B
 
A : dernier indice publié à la date de la réévaluation
B : indice publié à la date de la présente décision
  

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable,
 
DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation ;
 
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
 
- paiement direct entre les mains du débiteur,
- procédure de recouvrement public des pensions alimentaires,
- recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ;
 
DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
 
DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
 
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, soit le 21 mars 2024,

DIT que Madame [O] [V] conservera l’usage de son nom d’épouse,

DÉBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de prestation compensatoire,
 
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
 
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,
 
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,
 
CONDAMNE Madame [O] [V] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
   
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit, s’agissant des mesures relatives à l’enfant mineure
  
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 02 octobre 2025, la minute étant signée par :     
 
LE GREFFIER                                           LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX                                               L. KLIBI