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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet D
678750b2892c83ef59be59df
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre Sociale
68f31f0947bd0e19a239d569
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001802491
5 mai 1993
5 mai 1993
Néanmoins, si l'article 264 par. 1 du Code de procédure civile portugais laisse aux parties l'initiative de la marche de l'instance, cela ne dispense pas pour autant les tribunaux d'assurer le respect
Source officielleCabinet C
68106d30cda51f39e7a87b2a
24 avril 2025
24 avril 2025
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
28 avril 2022
Jacques LOUVIER, avocat général ; Ordonnance de clôture du 14 janvier 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et
Source officielleCabinet B
6624ac09345ff200087cb37a
11 avril 2024
11 avril 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
13 avril 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33d
27 juin 2011
27 juin 2011
266 et 1382 du code civil ; Que l'article 266 du code civil ne peut recevoir application en raison de la demande en divorce présentée par Béatrice Y... elle-même, le divorce étant au surplus prononcé
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c65
27 mai 1999
27 mai 1999
266 du code civil, - fixer un droit de jouissance à titre gratuit sur le logement à PRESLES, - condamner monsieur X... au paiement de la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc26062642e
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100581
20 mai 2009
20 mai 2009
sur la demande en divorce, elle n'était pas compétente pour statuer sur la demande de Monsieur X... tendant à obtenir l'attribution du domicile commun à titre préférentiel, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
30 mai 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163bf203aeb4b683cf412f6
9 mars 2011
9 mars 2011
- condamner Monsieur [T] à payer à Mme [G] - [A] la somme de 200 000 € en application de l'article 1382 du code civil, ainsi que la somme de 200 000 € en application de l'article 266 du code civil -
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0610JUD001760291
10 juin 1996
10 juin 1996
If there is insufficient evidence to secure the accused's conviction, the proceedings are stayed (Article 264 para. 1).
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f4
28 avril 2022
28 avril 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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