Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité une infection survenant au cours ou au décours de la

versées à Mme [I] dans la limite de 6 mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

[M], ce dernier doit recevoir une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, comme le prévoit l'article L.1226-14 du code du travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

D1 et suivantes ; "2 ) alors que le défaut d'impartialité du juge d'instruction procède d'une violation caractérisée de l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose que la procédure

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pour une activité de mécanique automobile ou de vente de véhicules ; il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 234-11 du Code du travail que les activités mentionnées à l'article L. 324

261-4-4 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation professionnelle continue effectuées par les personnes

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

321 du Code des marchés publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec la collectivité contractante ; que l'absence de

It specifically held that under Article 569 § 2 and Article 577 §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure, the lodging of additional grounds of appeal on points of law, and their service on the other party

LP 2213-1, LP 2300-2-III 4° et A2213-1-6 du code de l'environnement de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.

La Haute juridiction a statué comme suit   : «   (...)

700 du code de procédure, - Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROBAT au profit des ex-époux [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

171 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception