L. 132-2 du code du travail, devenu L.2231-1 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 étendue par arrêt

en application de l'article 2270-1 du code civil.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LES EPOUX X...

NR IMMOBILIER Représentant : Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2235 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

2239 du code civil.

450 du code de procédure civile

L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation et l'article 2234 du code civil ; 2) ALORS QUE dans son assignation à jour fixe, M.

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

16 du code civil, reproduit à l'article L. 22111 du code de la santé publique : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de

455 et 563 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 218 - du code de la consommation, Vu les articles 2239 et suivants du code civil, INFIRMER pour le surplus et, STATUANT À NOUVEAU, RÉFORMER l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti

accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour

la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 7.