Tribunal JudiciaireChambre 6/Section 4

Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 20 décembre 2023

ECLI: 658339c93ea7c8c112994509
Date: 20 décembre 2023

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version préliminaire

Faits

['Monsieur [L] [H] a introduit une action contre S.A.S. NR IMMOBILIER', "La procédure est en état d'être jugée au fond", 'Les parties ont été représentées par leurs avocats respectifs, Me Romain ROSSI LANDI et Me Céline MOUNY']

Procédure

["L'affaire a été jugée en appel à la Cour d'Appel de Paris, Tribunal Judiciaire de Bobigny", 'La procédure a été instruite en application des articles 798 et suivants du code de procédure civile']

Question juridique

Quelle est la suite à donner à l'affaire ?

Solution

source officielle

["La clôture de l'instruction a été ordonnée", "L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30"]

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/04021 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPTW


Monsieur [L] [H]
Représentant : Me Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014

C/
S.A.S. NR IMMOBILIER
Représentant : Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2235





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle G, 7ème étage) ; 

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 20 Décembre 2023,


Le greffier,



Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,



Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Transmis à : Me Céline MOUNY, Me Romain ROSSI LANDI

Avocats intervenants

Maître Céline MOUNY Maître Romain ROSSI LANDI

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Chambre 6/Section 4
Date: 20 décembre 2023

Référence

658339c93ea7c8c112994509

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