Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Il sollicitait la condamnation de la CARSAT à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article 659 du code de procédure civile, CGD assigne DL BAT et M.

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

2038 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

1343-2 du code civil.

2213 du Code civil et 551 de l'ancien Code de procédure civile; 2°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette exigible; qu'en l'état

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

450 du code de procédure civile

l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle

maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1793 et 1134 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2.

en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, cependant que le jugement du 30 juillet 2003, ayant notamment condamné la société [2] à payer à la société [3] une provision, ne pouvait

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

450 du code de procédure civile

l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 531 du code de procédure civile prévoit l'interruption du délai de recours en cas de "changement dans

n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article

700 du code de procédure civile, - de le confirmer pour le surplus.