un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M.

résidence pour la période de 11 mois correspondante, avec les intérêts et la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts compensatoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment

ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement rendu le 1er octobre 1985 par le tribunal de commerce avait décidé que la mise

été demandée, au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes

commis une faute en n'appliquant pas, dès 1983, la nouvelle assiette de cotisations résultant des textes prétendument ambigus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que

          Il ressort d'une attestation fournie par le requérant que la procédure civile n'a pas été reprise depuis (article 297 du code de procédure civile).

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Nantes en date des 15 avril 1983 et 21 avril 1986 sont annulés en tant qu'ils portent condamnation de M.

à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

développement de ne pas renouveler le contrat du 1er juillet 1982 par lequel il lui avait confié une mission de coopération à Bangui, contre la décision du même ministre, en date du 5 novembre 1984, refusant

L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, pour la période du 1er juin 1982 au 11 décembre 1985, par des motifs inopérants, que Mme X... n'était pas dirigeant de

Y... une garantie ne portant, au surplus, que sur le seul paiement des loyers (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation

l'article 475 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et

et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette ce moyen déduit de l'existence d'un mandat apparent conféré par le Crédit Suisse à M.

575 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 150 et 151 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu d'informer du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le 10 février

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M.

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Y..., ès qualités, sur le fondement des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation légale de motiver et violé, par défaut de motifs