60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil ; 6 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions que le dépassement du découvert autorisé par la banque à hauteur de 800 000 francs à l'origine

.) - 34406/97 Décision 4.5.1999 [Section III] Article 14 Discrimination Droits successoraux d’un enfant adultérin: recevable et décision de tenir une audience La mère du requérant se maria en 1937, mariage

1134 du Code civil et l'article 21 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; deuxièmement, que le chèque émis par une société anglaise, payable auprès d'une banque ayant un établissement en Angleterre

[F] [T] de la somme de 650 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

allouer une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; que cette disposition ne prévoit pas la possibilité de former opposition en cas de redressement judiciaire

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

[N] à la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Rose.

4 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la mention du lieu de paiement sur la formule de chèque correspond à l'adresse de l'établissement du tiré ou de la succursale

X..., et de les produire afin de les déduire ensuite de la somme initiale réclamée par la banque, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 10 du nouveau Code de procédure civile

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LE DECRET DU 17 JUILLET 1933 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

785 du nouveau code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du même code ; Vu l'appel interjeté le 20 mai 2021 par Mme [W] veuve [F] à l'encontre de ce jugement en toutes ses

691 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions explicites et précises des époux B... qui

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en lui accordant un salaire différé pour la seule période antérieure au décès de son père, bien que sa mère ait poursuivi par

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le Crédit immobilier de Montbrison à payer la somme de huit mille francs aux époux X... et à l'association des emprunteurs, au titre de l'article 700