C'est donc à bon droit que les époux X... recherchent la responsabilité décennale de la société Z... sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil.

rédaction applicable à l'espèce, et l'article 1991 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants

450 du code de procédure civile

1792 et suivants du Code Civil qui est une garantie décennale des constructeurs.

Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1792 du Code Civil Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, A titre principal, -CONFIRMER l'ordonnance rendue par

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence relative aux désordres intermédiaires, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, CONDAMNER

A titre subsidiaire, l'administration demande la substitution de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts par celle prévue au I de l'article 1758 A du même code

les exposantes ensuite des travaux exécutés par la société Artipole, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;

code civil, subsidiairement les articles 1792-3 et 1147 du code civil, Vu les articles 1641 et 1147 du code civil, subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3

au paiement de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL ART & STAFF aux entiers dépens.

1792 du code civil, -de juger que M.

1792-6 du code civil.

Sur le désistement d'instance de la SA D'HLM ALLIADE HABITAT à l'égard de la SARL MC HABITAT L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa

700 du code de procédure civile ; les condamner aux dépens dont distraction au profit de Maître Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

étant forclose en application de l'article 1792-4-1 du code civil, Dans tous les cas, Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile ainsi que l'équité'; -débouter la SCI Franche de son

C'est, par suite, à bon droit qu'elle a mis à la charge de cette dernière la majoration de 40% prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. 15.

Le ou les débiteurs des garanties résultant des articles 1792 et suivants du code civil sont : Entreprise Générale de Bâtiment Seddiki Frères à [Adresse 3].

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231