du 15 décembre 1992 ne contenait aucune stipulation expresse dérogatoire aux articles 1719 et 1720 du code civil, et limitant les obligations de celles-ci aux seules grosses réparations énumérées par l'article

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel du 24 février 1995, la société Y... avait démontré que, dans l'ordonnance entreprise, le juge-commissaire

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

606 DU CODE CIVIL, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE BOULEVERSER L'ECONOMIE D'UN CONTRAT QUI SE REFERAIT DOUBLEMENT A L'USAGE ET AU DROIT COMMUN, POUR METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par

1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1719, 38, du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il n'est pas contesté

700 du code de procédure civile.

1755 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (l'OPAC), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION de la

1763 A du Code général des impôts qui institue la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de la pénalité fiscale prévue par ce texte ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance

. - Fief Madame, 17560 Bourcefranc le Chapus, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

4 et 10-4 de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la démolition de l'immeuble