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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302854_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme aurait dû être menée, et non la procédure de modification instituée par les dispositions de l’article L. 153-36 du même code ; que la procédure de concertation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304789_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105681_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème chambre
DTA_2001977_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200135_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / Il est compatible avec les documents énumérés à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003361_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il l'a par ailleurs classé en " propriété paysagère protégée au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". S'agissant des moyens : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008374_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 153-14 et L. 153-16 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
62721926228a02057de6759f
15 mars 2022
15 mars 2022
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2
DTA_2301482_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () / b) Indique en outre, lorsque la demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403282_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C B et Mme A D, représentés par Me Houver, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce rapport de présentation répond aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officiellePage 72 sur 279