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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308764_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, au préfet de la Loire-Atlantique, à M. G H, Mme D K, M. L E, délégués, M. B F, Mme C I, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808082_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 148-7 du même code : " Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit
Source officielle3ème chambre
DTA_2400338_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
méconnaissance des dispositions de l’article R. 148-9 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le
Source officielleChambre Sociale
69748adbcdc6046d478803e3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle considère que cela caractérise une fraude au regard des dispositions de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, sans qu'elle ait à démontrer l'intention frauduleuse de l'intéressée et
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305551_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 de ce code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67801ef79c3ba90f51dc21a1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article R.147-6 1° du code de la sécurité sociale, cette pénalité peut notamment être prononcée à l'encontre des personnes qui, dans le but d'obtenir un droit aux prestations d'assurance-maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210366
24 juin 2021
24 juin 2021
Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande
Source officielle2ème chambre
DTA_2400338_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 147-3 du code de la sécurité sociale, rendu le 8 novembre 2023, soit dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l’article R. 148-8 du même code, demandé l’avis du directeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03250_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, B 1458, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e6
27 mars 2012
27 mars 2012
monsieur Pascal Y... à la mesure sollicitée et que les témoignages indirects dont elle se prévaut ne peuvent y suppléer ; Attendu, par ailleurs, que le droit à connaître ses origines régi par les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400339_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 147-3 du code de la sécurité sociale, rendu le 8 novembre 2023, soit dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l’article R. 148-8 du code de la sécurité sociale, demandé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9288fde0ebe408da9ad36
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par courrier recommandé en date du 30 avril 2024, la [12] lui a notifié une pénalité financière d’un montant de 3 324,55 euros au titre de l’article R.147-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301073_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à MM.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303878_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D en méconnaissance de l'article L. 289 précité. Toutefois, la liste a été rectifiée par une flèche faisant passer M. D avant Mme B.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301862_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune " ; que l'article
Source officielleServ. contentieux social
668d7a1353e3bdd0778472c8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 147-8 du même code, dans sa version applicable au litige, “Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article R. 147-2 du même code prévoit que : « I.- Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme
Source officiellecr
çon, vol et abus de confiancec/Valéry Giscard d'Y
613725a9cd5801467741f971
29 octobre 1996
29 octobre 1996
2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111, L. 111-2, L. 112-1, L. 122-4, L. 331-1, L. 332-1 et L. 335-2 de la loi du 11 mars 1957 modifié
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d71a
4 mars 1965
4 mars 1965
148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 24 MARS 1953, SANS AVOIR CONSTATE LE CARACTERE VARIABLE DES SALAIRES DU PERSONNEL, ATTRIBUTAIRE DE CES GRATIFICATIONS ET ALORS QUE LES ARTICLES
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f8109
3 mars 1993
3 mars 1993
soumis à son examen, décidé sans contradiction que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période concernée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellePage 72 sur 10437