1382 et 1383 du code civil ; Alors, d'autre part, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions dont ils sont saisis sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve

[J] demande à la cour de : - Vu les articles 122 du code de procédure civile, L 221-1 alinéa 2 et L 110-4 du code de commerce, - Vu les articles 1382, 1383 et 2289 du code civil, - Vu les articles

-B..., que toute inexécution d'un contrat ne constitue pas nécessairement une faute au sens des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, que, du vivant de M.

X... et le préjudice subi par la victime, la cour d'appel ne permettrait pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle et aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383

1382 et 1383 du code civil ; 4°/ qu'eu égard aux frais qu'entraîne l'exercice d'une action en recouvrement, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans s'interroger sur le point

1134 du Code civil ; 2 ) que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un grief de défaut de réponse à conclusions, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

, dans un délai raisonnable, constituait une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

450 du code de procédure civile

1383-2 du code civil.

grossière de sa date, n'était pas constitutif d'une faute en lien avec le dommage invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 /

1264, 1265 et 1266 du code civil par arrêt du 3 novembre 2005, retient que l'article 1264 du code de procédure civile n'autorisant l'action possessoire en réintégration que dans l'année du trouble, la

1471 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel a pris en compte une décision non énoncée sous forme de dispositif, enfin que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

ne pouvait procéder d'une déclaration faite devant les services de police par la veuve avant l'engagement de toute instance, la cour d'appel a violé l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

[V] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, que la société Splatgame avait engagé la sienne sur le fondement de l'article 1147 du même code et sollicité

-P., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 11ème Chambre, en date du 13 juin 1986, qui, dans des poursuites exercées contre J.-C.

1382 et 1383 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, demande de dire que les propos qu'elle vise sont diffamatoires au sens du seul article 29 et de condamner sur le fondement exclusif des articles 1382 et 1383 du