AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
6626a52f1329eb3db7c203f0
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officiellePage 72 sur 659
Ch. Sociale -Section A
634f9590b5afe5adfff28a63
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle