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13 175 résultats pour « article 1237 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52f1329eb3db7c203f0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

634f9590b5afe5adfff28a63

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc1ccdc6046d47d216c2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b05d1bc2605de4b4c6e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9770d41e0057d43e772

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Indemnité de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b66b6c6260008b53224

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application des dispositions des articles L.1237-11 et L.1237-13 du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié, signé des deux parties, est nécessaire à la fois

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee103029105dbedbecf

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

2021 les articles 1231-7 et 1343-2 du code civile ainsi que L.1233-2 à L.1233-4 et L.1235-3 de celui du travail comme moyens nouveaux en appel, - prononcer l'irrecevabilité de ces moyens nouveaux, -

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

659f97063328fa00087a25a4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[J] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4541fc3c89482d4f20d6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68e49e74bf7d454f9ee48651

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

prévue aux articles 1240 et suivants du code civil dans leur version applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04c445a086e2bcee01d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 (applicable à la date de la rupture) et pour une ancienneté de 18 ans, la loi prévoit

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CA

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98a7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa version applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163151de03efc4516bd2e0e

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les

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CA

Chambre 4-2

66921887f3a19d0db6b71181

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les dispositions de l'article L.1226-2 du même code dans sa version applicable à la date du licenciement de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : "Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62ecb2c72a8cf5e2e9b21d47

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article L 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable du 20 avril 2010 au 8 août 2015 dispose que : « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0ebab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

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