de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; Que l'article L 1226 ' 9 du même code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil en leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; * Condamner alors [B] à payer à [A]

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [O] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

une condition qui ne figure pas dans la loi, a violé l'article L.1226-10 du code du travail ; 3.

L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 A du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute décision prise en

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation et des articles 1224 et 1229 du code civil, et sollicite que le tribunal : - Condamne [C] [O] à lui payer, au titre du prêt n°73152075798 la somme en

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

(L 1226-14 du code du travail) ou subsidiairement 141,26 € au titre de l'indemnité légale de licenciement (L 1234-9 du code du travail) ; Vu le demande d'observation adressée par le greffe à la SARL

En réparation de ce manquement, il sera alloué à la salariée la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts. 2/ Sur la consultation des délégués du personnel L'article L. 1226-10 du code du

Il invoque aussi l'article L 3141-5 du code du travail.