1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

1217 et 1231-1 du code civil - juger que la société [H] [X] & Associés a manifestement engagé sa responsabilité contractuelle envers la société [U] en ne lui conseillant pas de déclarer sa cessation

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

1102, 1103, 1104, 1219, 1231-6, 1341 et 1353 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu le devis n° D2301092 du 2 février 2023, Vu la facture produite aux débats, Vu les pièces produites

de procédure civile, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

participant d'une opération unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

L 242-1, L 311-2 et L 311-11 du Code de la sécurité sociale, L 1211-1 et L 8221-6 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE ni les articles 9, 33 et 34 de la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

En tout état de cause, il indique sur le fondement de l'article 1217 du code civil que l'inexécution de ses obligations par la SA ProwebCE lui a causé un préjudice financier prévisible.

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

1709, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de : - prononcer la recevabilité de son appel et le dire bien fondé, - débouter la SAS Premium Energy de l'ensemble de ses

[O] considère être fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du code civil, en faisant valoir : - que le maître d''uvre a notamment l'obligation de direction