mettre à la charge de la commune de Papeete une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

du 1er mars 2005 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime

700 du Code de Procédure Civile, -Le condamner aux entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, et 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SIMONET, Maître Michel SIMONET avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [N] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1109 ancien du code civil. » 6.

suspensive devait être déclarée accomplie en application de l'article J du compromis et de l'article 1178 du Code Civil.

[O] [Z] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles

parvenir à un commun accord sur les conditions de cette prolongation de trois mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise du contrat, violant ainsi

, lors de sa transformation en bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 ) que le montant du loyer commercial est déterminé librement par les parties lors de la conclusion

1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et de l'article 1384 du même code, par fausse application ; 2°/ que

que la société JLI a formé un pourvoi le 12 septembre 2012 contre une ordonnance rendue dans les conditions de l'article 1441-1 du code de procédure civile le 29 août 2012 ; qu'elle n'a produit aucune

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.