AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01661
28 septembre 2016
28 septembre 2016
avril 2005 ; qu'il est indépendant de la question de l'ouverture des droits à pension ou de sa démission survenue le 31 janvier 2007 ; qu'il apparaît que l'étude actuarielle réalisée par le cabinet Winter
Source officiellePage 72 sur 195
DROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb391
10 octobre 2024
10 octobre 2024
représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, Me Delphine TROUSSET, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER
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