X... à justifier de l'utilisation des fonds qui lui avaient été versés ; que, le 19 octobre 1995, la commission locale de crédit de l'ANAH a prononcé le retrait de la subvention et invité M.

jugement relaxant une prévenue des fins de la poursuite pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, accessibles à un mineur, et a condamné les parties civiles à lui verser

.; que, dès lors, sa mauvaise foi est démontrée en l'espèce " ; et, en ce qui concerne le tableau de De la Tour, que François X..., qui n'était qu'un simple détenteur du tableau en vertu du mandat octroyé

en outre, une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

cars) et plusieurs autres personnes; Attendu que la société D... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui s'est référé aux attestations versées

relevant que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve des menaces, la mention de leurs propres déclarations sur main-courante n'étant corroborée par aucun élément, que les époux Z... avaient donc versé

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'employeur détenait au jour de la rupture du contrat de travail une créance de 13 379,03 euros au titre du maintien de salaire indûment versé à compter

pour les mois de juillet, août et septembre 2014, alors « que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser

termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée

en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire, majorées des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui doit restituer une

applicable à une entreprise est celle applicable à l'activité réellement exercée par cette dernière ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations faites par l'arrêt au vu du contenu des documents versés

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

X... de Andrade, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section industrie), au profit de la société Monti et fils, société anonyme, dont

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Verdun

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.