AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c414b0cdc6046d47ec09c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Michel CHICAYA * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique
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Rétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c73
19 avril 2024
19 avril 2024
est réelle non seulement dans sa gravité, la dernière condamnation portant sur des faits de violences à l'égard de dépositaires de l'autorité publique et en lien avec les stupéfiants, fléau national vecteur
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