moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cros fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Colmar, 30 août 2021), M. et Mme [E] ont, par acte du 13 février 2009, vendu à la société Le Toit de Kiki (l'acquéreur) un bien immobilier comprenant une terrasse

margin-bottom:0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2021)163 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Terebus

Il est représenté devant la Cour par M e   Antonino Macera, avocat à Atri (Teramo).

152.1pt; display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 58314/09 Bayram Telman

avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité ; que les travaux n'étaient pas terminés

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAS

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET du VAL-D'OISE, représenté par Me Xavier Termeau

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE, représenté par Me Xavier Termeau

chinois) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Xavier Termeau

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Xavier Termeau

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant a été convoqué le 21 mars

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, avocat, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense du 7 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme B....