Me Balat, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le harcèlement moral subi

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire que Mme [N] [V] a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages subis à la suite de la survenance d'un syndrome de Lyell en octobre 2004

ses avenants supérieure à la décimale au détriment de l'emprunteur, le juge détermine la proportion dans laquelle le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts au regard notamment du préjudice subi

/ que l'assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance ; que l'assureur ayant indemnisé le dommage subi

l'inquiétude face au risque de dégradation de son état de santé liée à l'exposition à un agent nocif d'établir, par des éléments personnels et circonstanciés, l'existence d'un préjudice personnellement subi

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 800 euros la garantie lui étant due par la société Franprix Holding au titre du préjudice de jouissance subi par les consorts [O]-[M] entre juillet

[H] à payer à Mme [X] [K], veuve [N], en sa qualité de victime indirecte la somme totale de 269 179,68 euros en réparation du préjudice subi ès qualités de victime indirecte de l'accident de la circulation

[G], alors : « 2°/ que l'existence d'un « risque » de subir un traitement inhumain et dégradant impose le refus de l'extradition ; qu'après avoir établi la pratique répandue de la détention et de l'isolement

seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel ne peut augmenter, au profit des parties civiles, le montant des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice qu'elles ont subi

retenant un montant inférieur au minimum ou supérieur au maximum ainsi prévus ; que le barème prévu par ces dispositions légales est destiné à assurer la réparation forfaitaire de l'entier préjudice subi

[W] n'avait subi aucune perte de gains professionnels futurs au cours de cette période de mars 2012 à mars 2018, la cour a retenu que, tandis que son revenu annuel était de 20 167 euros avant son accident

copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que les dégâts des eaux subis

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, a condamné la première, pour homicide involontaire, à 10 000 euros d'amende et le second, pour subornation

droit pour la commune de Mont-Saint-Martin d'agir en indemnisation d'un dommage au titre duquel elle avait déjà été désintéressée par le versement d'une indemnité d'assurance supérieure au préjudice subi

Ils demandent l'allocation d'une somme de 500 euros par personne en indemnisation du préjudice subi. La société Terres d'aventure conteste toute modification du contrat. Elle expose que M.

.* PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DU CHEF DE FAMILLE.

[Z] une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres dans le périmètre de protection rapprochée, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du classement d'un

A la suite de cette audition, Mme [E] a déposé plainte pour des faits de subornation de témoin à l'occasion de ces deux procédures. 3.