(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents

requête formée en qualité de secrétaire général du syndicat FO, en annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 8 novembre 1994 au sein

code, l'employeur est également tenu d'assurer aux employés à temps partiel, au prorata, une rémunération identique à celle des salariés à temps plein ; que cette règle a été strictement respectée au sein

X... a sollicité sa réintégration au sein de la société Abilis ; Attendu que la société Abilis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1996) d'avoir ordonné la réintégration immédiate

X..., qui était salarié de la société SIETAM industries, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au sein de cette société, a rejoint les effectifs de la société STS

si sa formation d'origine, telle que complétée par la formation théorique acquise durant une année d'études au CFPA de Strasbourg, ainsi que par l'expérience résultant d'une année de collaboration au sein

mandat social n'est pas incompatible avec une activité salariée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher les conditions dans lesquelles Mme Y... avait exercé son activité de "responsable accueil" au sein

sa demande en paiement de 6 jours de congés complémentaires, alors, selon le moyen, que bien que la disposition de la convention collective instituant ce congé exceptionnel ne soit pas applicable au sein

transférait au centre chirurgical Chénieux et que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'activité libérale d'un cabinet indépendant ne constituait pas une entité économique pour se poursuivre au sein

engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste d'esthéticienne au sein

saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du 5 juin 2003, des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement "Bretagne" qui se sont déroulées à cette date au sein

alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement des travailleurs s'effectue en fonction du poste qu'ils occupent au sein

meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein

meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein

d'une expérience professionnelle riche et atypique dans le domaine de l'expertise incendie et dans celui du bâtiment, qu'il pratique des expertises en incendie depuis 2000 et en bâtiment depuis 2006 (au sein

de ces textes que celles-ci ont, dès l'origine de l'accord, expressément subordonné le bénéfice de retraite supplémentaire de la société [26] à la condition d'achever sa carrière professionnelle au sein

[J], alors « que le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas

formé le pourvoi n° D 23-19.783 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne