qu'en l'espèce, [F] et [S] sont nés à Mayotte les 22 mars 2006 et 6 juillet 2007 ; qu'en retenant, pour débouter l'allocataire de sa demande, que les enfants [F] et [S] n'étaient pas nés en France au sens

était le directeur de la société Mastran, filiale du groupe Vinci Construction, avec la même délégation de pouvoirs, et que seules les activités dévolues à cette filiale avaient été modifiées, son secteur

à honoraires différents, dit secteur II, aux motifs que, selon l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie, elle ne justifiait pas avoir exercé des fonctions équivalentes à celles requises par l'article

de prospection d'un VRP ne doit pas être nécessairement immuable mais simplement stable ; qu'après avoir constaté qu'il était stipulé au contrat de mission initial que le secteur attribué pouvait être

jours pour se rétracter ; qu'en imposant à l'établissement d'enseignement, la charge de rapporter la preuve que l'avis d'admission a été envoyé plus de sept jours avant l&apos

à son contrat de travail ont modifié l'étendue de ce secteur d'activité qui a été finalement ramené à 11 départements par avenant du 5 mai 1986 ; qu'à son retour d'un congé sabbatique le 5 décembre 1994

géographique attribué à Mme X... a pu faire l'objet de modifications et de litiges, sans rechercher si, du fait de ces modifications et de ces litiges, le secteur qui lui était attribué avait une fixité

juin 1997, travail pour lequel il devait percevoir 130 francs par jour ; " alors, d'une part, que l'omission des déclarations aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, au sens

constitution de partie civile a été déclarée recevable par la juridiction ayant condamné la personne poursuivie pour un acte de terrorisme a nécessairement la qualité de victime d'actes de terrorisme au sens

l'autre des parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en ses cinquième, sixième, septième

remboursement ne peut être une conséquence directe des fautes commises ; qu'ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le sixième moyen et septième

réparation du préjudice financier et moral qu'il alléguait avoir subi ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 2003) a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses sept

et de Mme X... et condamné l'époux à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième, septième

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept

de preuve par la cour d'appel qui a estimé que les faits que le salarié invoquait comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis ; Sur le second moyen pris en sa septième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport