In 2009 her expulsion was ordered as she was found to pose a danger to public safety.

Article 11 – The police intervention was prescribed by law and pursued the legitimate aims of preventing disorder and protecting public safety.

They referred to country of origin information which showed that people who returned to Afghanistan needed to have a social network in order to return safely.

However, the authorities had been aware of it and had also had the opportunity to take measures for the protection of safety and public order, for example by organising police protection and a police escort

la SELARL GIL, CROS, CRESPY SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant INTIMES : Monsieur [F] [VX] [Adresse 11] [Localité 25] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 18] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

width:234.82pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 7233/02 by Hesam SAFAWY

des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 451 341 440, prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège es qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

PATA [Localité 8] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS,

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur

Sabroux a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

la société AITEC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 12°/ la société Sicli opérations France, dont le siège est [...], 13°/ la société Chubb France, 14°/ la société UTC Fire Safety

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du sept Novembre deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Bernard

DEFENDEURS au déféré L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Mai 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller.

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre et de Monsieur

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Monsieur

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur TRASSOUDAINE, Conseiller

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur SABRON, Président, de Monsieur BALUZE et de PUGNET, Conseillers.