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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2600686_20260203
3 février 2026
3 février 2026
F... devrait être regardé comme ayant sollicité l’asile à cette occasion.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e762
9 avril 2024
9 avril 2024
Au regard de la pièce n° 9 de la société NOVICE (courriel de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601162_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
lui délivrer un dossier de demande d’asile en procédure normale, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du demandeur à la préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l’administration d’apprécier son droit au séjour au regard
Source officielle1ère chambre
Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech
DTA_2002084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Rifflard, conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509020_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
G, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600180_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
attente une autorisation provisoire de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la même notification et sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306570_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B n'a effectué aucune démarche administrative en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402152_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518963_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... ne saurait être regardé comme ayant effectué un simple transit au sein de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et doit par conséquent être regardé comme entré sur le territoire français.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602125_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... et qu’en conséquence les autorités italiennes doivent être regardées comme responsables de sa demande d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210178_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 et 30 octobre 2022, Mme E D, représentée par Me Matouandou Massengo, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2500414_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, le cas échéant, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305281_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C ou Driouche soutient que : - sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514761_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310629_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
sur le territoire français ; * est entachée d'un défaut d'examen ; - la décision fixant le pays de destination : * est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407091_20250217
17 février 2025
17 février 2025
une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301013_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
italiennes ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2401658_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard
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