créancière serait une incitation à l'union libre ; qu'une telle incitation étant considérée par le législateur comme contraire aux bonnes moeurs en ce qu'elle a pour effet de dissuader la concubine de se remarier

. ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement adressée à Mme Y... énonçant notamment : "les fiches des élèves suivants : Zarrouck, Fernom, Claude Z..., Remard, Zuchetto, Vlei, Talbert, Sauval,

second moyen : Attendu que la société PPA Audit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée à l'encontre de la société CTCC au titre de sa responsabilité professionnelle d'intermédiaire-rédacteur

aucunement vérifié les pouvoirs de celui qui se prétendait mandataire de l'indivision alors qu'il disposait de tous les éléments pour effectuer cette vérification qui lui incombait en sa qualité de notaire rédacteur

[N] et [J] à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre au profit des époux [I] à hauteur de seulement 50 %, alors « que le notaire rédacteur d'un acte de vente ou assistant ses

L'avocate fait grief à l'arrêt de la condamner à payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts et en remboursement de frais de procédure, alors « que le manquement imputé à un avocat rédacteur

et de prononcer la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le préjudice né de ce manquement sous forme d'une perte de chance de ne pas contracter, alors « qu'en tant que rédacteur

consentent ; qu'en l'espèce, à supposer que Mme [V] ait effectivement renoncé à la faculté de revendiquer la qualité d'associé du GAEC au titre de l'apport effectué par son époux, cette faculté a été rétablie

fixait une indemnité d'immobilisation d'un montant de 245 375 euros, sur laquelle le bénéficiaire « s'oblige à verser, au plus tard le 16 décembre 2014, par virement bancaire, en la comptabilité du rédacteur

l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale estimant les conditions de l'exonération non remplies

'invalidité versée par la caisse de sécurité sociale, outre un salaire à temps partiel et une rente complémentaire versée par un organisme de prévoyance ; qu'estimant n'avoir pas été remplie

L'URSSAF ayant rejeté cette demande, au motif que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

suite à la procédure de redressement judiciaire de la société ouverte le 27 décembre 1995 et achevée par un plan de continuation du 25 mars 1997 ; que faisant valoir que cette convention ne l'avait pas remplie

redressement au motif que cette réduction ne pouvait être pratiquée au titre de l'indemnité compensatrice, la condition de présence des salariés dans l'entreprise au moment du deuxième repas n'étant pas remplie

société JPI a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la condition d'indépendance exigée pour être inscrit n'était pas remplie

Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été intégralement remplie de ses droits durant la relation de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 novembre

Mme A..., le Crédit industriel de l'Ouest a consenti à Mme Z... un prêt dont le montant a été séquestré, pendant "l'accomplissement des formalités", sur un "compte à terme" ouvert au nom du notaire rédacteur

certains acquéreurs de lots, devenus copropriétaires, ont assigné la SCI, représentée par son mandataire ad hoc, les sociétés Omnium gestion, Omnium conseil et Omnium courtage, ainsi que le notaire rédacteur