faits de vols en récidive à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, "le tribunal a justement souligné, compte tenu de la rapidité de la réitération des faits, de leur caractère régulier

application de la loi ; "en ce que la cour d'appel après avoir annulé le jugement et évoqué, a prononcé la nullité de l'acte de poursuite aux motifs "dès lors que celui-ci, établi en l'absence d'audition régulière

et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis

magistrat instructeur, d'une demande relative à la régularisation du procès-verbal d'audition de Y..., coté D. 56 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette demande, et en déclarant la procédure régulière

520 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a reçu les appels du prévenu, de la partie civile et du ministère public comme réguliers

que ces formalités sont essentielles ; que les conclusions déposées par la commune, partie poursuivante, ne pouvaient y suppléer ; qu'en considérant que la position du maire pouvait constituer l'avis requis

droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 37-1 et R. 233-1, alinéa 4, 2, du Code de la route, omission de statuer et défaut de signalisation régulière

X... et Y..., ne justifie pas que la composition de la Cour ait été régulière" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit, par lui-même, satisfaire en la forme aux conditions

de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis

procédure civile, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

terrain ne répondant pas aux conditions légales de terrain à bâtir, les juges du fond ont violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; et alors que, deuxièmement à supposer même cette méthode régulière

droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière

époque ; qu'en l'espèce, les vices qui affectaient l'ouvrage étaient non seulement visibles à l'oeil nu au moment de la vente, mais ils avaient été constatés deux mois avant la vente par un huissier requis

regard des articles L. 143-1 et L. 143-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en faisant peser sur la société Arccad la charge de rapporter la preuve du paiement de ces salaires malgré la production régulière

un moyen détourné pour renégocier les termes du bail ou la propriété de l'immeuble, et donc le plan de cession, en s'attaquant à la cession de l'immeuble de la CCOL, qui a pourtant été parfaitement régulière

fond, alors qu'elle n'était saisie d'aucune fin de non-recevoir, qu'il appartenait à la juridiction d'appel de statuer sur les demandes et de n'y faire droit que dans la mesure où elle les estimait régulières

sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

X... diverses sommes que celui-ci réclamait sur les seuls éléments fournis par lui, sans constater que la convocation adressée audit syndicat non comparant était régulière en ce qu'elle précisait notamment