X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRAMCO avait à bon droit refusé de prendre en compte dans le calcul de ses droits la période durant laquelle il avait perçu une pension d'invalidité, alors,

chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux B... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une indemnité d'occupation avec intérêts de droit à compter du jugement pour une période

X... a été engagé le 18 juillet 1994 en qualité de chef boucher par la société Pugnace, suivant contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois d'un commun accord des

de vente; qu'à l'issue de ce stage, elle a été engagée en qualité de vendeuse dans le même magasin suivant contrat de qualification à compter du 21 mars 1992 pour une durée de deux ans, avec une période

permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier le point d'exécution de la décision attaquée ; Mais attendu que la formalité de l'article 985 du nouveau Code de procédure civile n'est pas prescrite à peine

sa demande en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que la nullité de la rupture du contrat de travail en période

des banques AFB ; que, pour le calcul de la retraite complémentaire, dont le versement lui incombait, l'Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS) n'a pas pris en compte la période

pour absence de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59 963,25 francs pour absence de repos compensateur pour la période

les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes

l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois heures, le nouvel horaire, imposé par la société aux deux salariées, qui s'étalait sur six jours, comportait, outre une période

conflictuelle ; que le conseil de prud'hommes en retenant que la transaction ne portait que sur les salaires et accessoires de salaires pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1990 a dénaturé

de préavis et congés payés ne se confondent pas ; que lorsque les congés payés sont pris alors que le préavis a commencé de courir, le préavis ne s'impute pas sur la période de congés payés ; qu'il

allant du 26 septembre 1991, date de l'assignation, au 1er mars 1993, date du décès de la donatrice, à l'exclusion de la période précédente se situant de mars 1988 au 26 septembre 1991 durant laquelle

X... a demandé la validation de périodes d'emploi du 6 juin 1948 au 2 janvier 1949 et du 6 janvier 1949 au 22 avril 1951, ainsi que du temps passé au service national, du 15 avril 1951 au 15 octobre 1952

intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2016, alors « qu'en application de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, seule la stipulation qui crée une distorsion entre la période

doivent cependant réparer le préjudice subi dans son intégralité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir pourtant caractérisé un préjudice souffert par la société Garage Vincent au cours de la période

l'employeur l'a avisé que l'entreprise serait transférée en octobre 1989 dans le 18e arrondissement ; que, le 27 septembre suivant, le salarié a refusé de participer au déménagement et d'effectuer une période

d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), au profit : 1 / de la Banque populaire de la Côte-d'Azur (BPCA), dont le siège est ..., 2 / de la société Pessino