AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301719_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que la Métropole Européenne de Lille aurait refusé de raccorder leur parcelle au réseau d'eau potable, compétence qu'elle a, au demeurant, délégué,
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301887_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A un permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation à usage individuel sur la parcelle située au 19, rue Pierre Clavillier ; 2°) de mettre à la charge de M.
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