Sur le fond, il soutient que sa parcelle est accessible par une voie privée carrossable et qu'elle est desservie par les réseaux puisque jouxtant des habitations et qu'elle bénéficie de servitudes de passage

première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... en réparation du préjudice résultant d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde

.. épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables ses demandes dirigées contre les prétendues décisions implicites résultant du silence gardé

Le maire de la commune de Saint-Sébastien soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, au 6 quartier de la gare, parcelle cadastrée section C n° 0529, appartenant à M.

Le 10 mars 2023, le maire de la commune de Roquemaure a accordé à Mme B un permis de construire un garage sur la parcelle cadastrée section A n°1016.

urbanisme opérationnels du 28 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a déclaré non réalisables leurs projets consistant en la réalisation d’une maison d’habitation sur chacune des parcelles

A B, représenté par ADAES Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la société d'économie mixte immobilière du Gard (SEMIGA) a décidé de préempter la parcelle

cadastrée section E... devenue section B..., d’une superficie de 10 429 m² située chemin du grès au Mouledou à Crespian (Gard).

En outre, la parcelle AZ 194 concernée par l'occupation illégale est comprise dans le périmètre du projet d'aménagement du port Van Gogh, qui a vocation à accueillir les bateaux-logements empêchés de garder

Il ressort des pièces des dossiers que Mme C..., qui déclare exploiter plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée ZA24 totalisant une surface de 48,88 ha, exerce également une activité professionnelle

d'annuler, à titre principal, pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1975 portant libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé

Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal

de décision : B N° RG 25/00105 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSM2 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2025, à 13h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

1979 à Kirsehir de nationalité turque LIBRE, non comparant, bien que régulièrement convoqué, au centre de rétention MESNIL-AMELOT, faute d'adresse déclarée, Vu l'avis d'audience, donné à Me Pascal

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude B..., demeurant ci-devant ... et actuellement "Le Pascal", avenue Jean Jaurès

Alexandre Z..., demeurant mas Bois Fontaine à Nîmes (Gard), 2°/ La compagnie Via assurances, société d'assurances dont le siège social est sis chez MM.

Jackie A..., 3°/ Mme Denise B..., épouse A..., 4°/ Mlle Pascale A..., demeurant tous trois Le Sillet, 24130 La Force , en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision qui serait implicitement née du silence gardé par la préfète du Rhône sur la demande qu'elle aurait présentée le 29 août 2022.