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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837519
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
en réplique enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2024, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet du Nord représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de rejeter la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01920_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C D. Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200024_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 et 30 juin 2022, et le 8 juillet 2022, la SCI BEL AIR dont le siège est à Saint-Barthélemy, représentée par Maître Nicolas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406061_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
E D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 29 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406062_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Singh et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 24 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300011_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Nicolas Normand, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318767_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme E A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale du jeune D G, représentée par Me Balk Nicolas, demande au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC001252905
6 mai 2008
6 mai 2008
The mere fact that the enforcement proceedings were lengthy and that her son, as a result, was not paid maintenance, did not suffice for a finding that the bailiff’s acts had caused the applicant and her
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0318JUD000012308
18 mars 2014
18 mars 2014
However, they stressed that the issuing of the title of property was a mere formality and that the applicants could fully enjoy their property.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 5 octobre 2020 du silence gardé par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le moyen tiré du défaut de consultation du ministre de l'intérieur et des outre-mer doit par suite être écarté. 8.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777433
27 mars 1991
27 mars 1991
Nicolay, de Lanouvelle, avocat des Consorts Y..., - les conclusions de M.
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e8b
6 décembre 1990
6 décembre 1990
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887394
14 avril 2008
14 avril 2008
Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE BREHAN et de Me Haas, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255611
17 octobre 2016
17 octobre 2016
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Sovatram et autre et à la SCP Marlange
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460622.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la Société d'exploitation cinématographique et autre ; Considérant ce qui
Source officielleciv1
61372686cd58014677426438
26 février 2002
26 février 2002
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., demeurant résidence Dervaux, 87, Grand Rue, 62200 Boulogne-Sur-Mer
Source officiellesoc
61372211cd580146773f9f99
14 octobre 1993
14 octobre 1993
Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Sauffier, société anonyme, dont le siège social est à Rochefort-sur-Mer
Source officiellePage 72 sur 191