Les consorts A... font grief à l'arrêt de qualifier le bail de contrat de bail à usage d'habitation principale, alors « que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois

Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.

légale au regard de l'article R.313-5, b) du Code de la sécurité sociale ; alors, 4 ) que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré doit seulement justifier avoir effectué au moins

José A..., demeurant ... de Mons, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

articles 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire d'Hmida X... pour une durée de quatre mois

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ainsi qu'une somme au titre du treizième mois

licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC dans les limites de six mois

Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à 2 mois

avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins

qu'ont été derechef violés les textes cités au précédent élément de moyen, ensemble méconnus les principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 3°) que la cour d'appel se devait à tout le moins

50 ans) l'engagement se renouvelle par tacite reconduction pour une période de 5 ans, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois

cour d'appel se devait de se prononcer sur un faisceau convergent d'éléments, d'où il ressortait que les époux G. ont vécu ensemble en France pendant les vacances estivales 1985, soit de la fin du mois

X..., l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, d'une part, constitue à tout le moins une faute grave justifiant la rupture immédiate

1998 en application de la convention collective nationale des industries charcutières alors, selon le moyen : 1 / que les salariés reconnaissaient dans leurs conclusions l'existence de l'accord du mois

parties, le conseil de la société CDAO avait été dans l'obligation d'admettre que les parties n'avaient conclu aucune convention écrite de prestation de service ; qu'il apportait la preuve qu'entre le mois

de 30 jours et une année de 360 jours revient au même que celle consistant à calculer les intérêts sur une année de 365 jours et un mois normalisé de 30,41666 jours ; qu'elle se réfère pour cela au mois

une partie des documents de commercialisation depuis le mois février 2016, sans constater que ces documents étaient suffisants pour lui permettre d'exercer sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de