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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137246ecd580146774156df

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

demandant de constater le règlement d'une certaine somme apurant leur dette entre les mains du conseil du créancier poursuivant, d'ordonner la discontinuation des poursuites avant même de statuer sur les mérites

Source officielle

Page 72 sur 335

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CC

cr

61372529cd5801467741b79d

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

revendication ; que le rapport d'expertise a été déposé le 27 février 1986 ; que par arrêt du 20 juin 1986, la Cour a transmis la procédure au procureur général, désormais compétent pour statuer sur le mérite

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f48d8

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

commerciaux de l'entreprise, elles pouvaient être versées même si le visiteur médical ne donnait pas satisfaction ; que, de la sorte, en dépit de ces augmentations et primes qui n'établissaient nullement les mérites

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417157

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Thimothée de X..., Mlle Mélodie de X..., M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01233

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[X] [M] et son état d'ivresse ont amené les fonctionnaires de police à le menotter puis à le placer dans leur véhicule.

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcff7

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

risque alors de transformer une étape détente en un regrettable bivouac mélancolique en l'absence de téléviseur et même de radio ; seule note de musique pour égayer ce cadre monastique : la douce mélopée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00006

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les manifestants, refusant d'obtempérer aux injonctions des policiers de libérer les voies de circulation, ont été portés jusqu'à la bande d'arrêt d'urgence, puis interpellés et menottés.

Source officielle
CC

civ3

607940bd9ba5988459c3db01

Cassation

5 mars 1965

5 mars 1965

MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAREILHACY ET MAYER.

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54668

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 800 (3EME), P. 665, ET L'ARRET CITE.

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5467a

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 89, P. 70.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546bd

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54763

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 81, P 66 ET L'ARRET CITE.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54767

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54814

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MAYER ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 235, P. 171.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54899

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 524, P 431 ET LES ARRETS CITES.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5489a

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M CELICE.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5489b

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GEORGE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6ae2cdc6046d476d6893

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Impact des merlons sur le risque inondation, 6. Conclusions, 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603507ca9d35aa345b939b4a

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre GASTAUD, SELARL GASTAUD-LELLAUD-MERMOT

Source officielle