Cour de Cassation · soc — 25 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 

ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL, EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DE LA LOI, DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE MINOTERIE (ANCIENNEMENT Y... ET CIE), DEPUIS 1959, A ETE LICENCIE, SANS PREAVIS, LE 28 JANVIER 1964 PAR CET EMPLOYEUR QUI LUI A REPROCHE D'AVOIR, LA VEILLE AU SOIR, FRAUDULEUSEMENT POINTE SA CARTE A 22 HEURES 37, ALORS QU'IL AVAIT QUITTE THANN PEU APRES 18 HEURES POUR UN TRAJET DE RETOUR D'UNE DUREE NORMALE D'UNE HEURE ET D'AVOIR, DONNANT L'IMPRESSION D'ETRE PRIS DE BOISSON, EU AVEC Y..., LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, QUI L'INTERPELLAIT A CE SUJET, UNE DISCUSSION VIOLENTE AU COURS DE LAQUELLE IL SE SERAIT MONTRE ARROGANT, AGRESSIF ET INJURIEUX A SON EGARD ; 

QUE, POUR CONDAMNER, CEPENDANT, LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE, SI, MALGRE CE RETARD DU A UN ARRET POUR SE DESALTERER AU COURS DE SON TRAJET, X...DONT L'IVRESSE N'A PAS ETE CONSTATEE, A POINTE SA CARTE A L'HEURE TARDIVE OU IL S'EST RETIRE APRES CETTE VIOLENTE DISCUSSION AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT, ETANT SUREXCITE, OFFENSE LEDIT Y..., LA GRAVITE DE CES FAITS DE CARACTERE INCONTESTABLEMENT FAUTIF ET EFFECTIVEMENT DEPLORABLE N'EST PAS, DANS LE CONTEXTE GENERAL DES RELATIONS ENTRE CE CHAUFFEUR ET SON SUPERIEUR, SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS ; 

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES FAITS QU'ILS AVAIENT RELEVES, RESULTAIT LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE, LES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COLMAR ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. N° 64-40 413. SOCIETE ALSACIENNE DE MINOTERIES C/ X.... 

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GEORGE.