AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093
28 février 2018
28 février 2018
Ces allégations sont mensongères" ; qu'en retenant, que "dans ses conclusions d'appel, M.
Source officiellePage 72 sur 841
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00058
28 février 2018
28 février 2018
; qu'ainsi que déjà vu, la version des faits présentés par l'intéressée n'est pas crédible et ne peut être retenue ; que la liste comprenant des objets probablement surévalués, constitue un simple mensonge
Source officielle