risque de chute certainement mortelle, par exemple en l'espèce avec une vérification dudit équipement avant l'intervention qui devait y être réalisée ; qu'il importe peu que les normes actuelles en la matière

et professionnel qu'Henri B... connaissait " ; que le prévenu a admis qu'il avait vu les sous-comptes des investisseurs se vider au profit du compte central CECD, les sommes ainsi transférées ayant servi

l'action, ce qui a eu pour effet de dégager une plus-value immédiate de 32 MF ; que, cependant, la CVM, privée de trésorerie, n'a pu payer le prix qui, inscrit en compte dans les livres de la Cofmo, a servi

fiscaux avant imputation des déficits reportables et des amortissements réputés différés s'élevant respectivement à + 171 114 francs, + 496 715 francs et - 296 057 francs (pièces 11 à 11.2) ; qu'en matière

réduire très fortement l'adhérence transversale des chenilles de la pelleteuse hydraulique, l'absence de 24 des 28 goupilles de verrouillage des élargisseurs du plateau, l'absence de certains écrous de serrage

en percevant une rémunération supplémentaire, même minime, non autorisée par la société, commis le délit d'abus de biens sociaux visé à la prévention ; " alors que l'intention frauduleuse qui, en matière

l'objet social officiel de la société — prestations de conseil, d'études et d'assistance — et la nature réelle de l'activité exercée — transport aérien de personnes —, le recours à un gérant de paille servant

de produits susceptibles de revêtir la qualification de médicaments, qu'il leur incombe dès lors, et tout spécialement, en pareil cas, de veiller à faire écarter par les autorités compétentes en la matière

application des articles 122 et 128 du décret du 20 mai 1903 ; "alors qu'un procès-verbal d'audition n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a rapporté sur une matière

l'action publique ; que Charles Z... faisait valoir que le signataire des plaintes en cause, Victor L... était, selon les conclusions du rapport du docteur B..., en date du 18 janvier 1994, ayant servi

Jean-Claude X... et Didier Y..., ainsi que de la SAEC, la cour d'Appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que la prétendue méconnaissance du délai raisonnable pour être jugé sur une accusation en matière

Jérôme Z... est susceptible de détenir, dans ses locaux, des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; "qu'Edouard Y..., né le 16/03/1976 à Bègles (33), est marié avec Servane

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé

Mme [E] ajoute, s'agissant de la valeur du bien des époux [B] devant servir de base au prêt relais, que quand bien même celui-ci n'aurait en définitive été que d'une valeur de 795.000 euros, et non pas

davantage être qualifiés de dénonciation calomnieuse, mais pourraient être requalifiés en contravention de diffamation non publique, faits couverts par la prescription qui est de trois mois en cette matière

H..., - Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J..., - Mme K...

gestionnaire d'immeubles, s'est concerté, notamment avec Daniel Y..., administrateur et directeur technique de la société Technique Plastique, spécialisée dans l'application de produits d'étanchéité en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),