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de stupéfiants, récidive et vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, récidive et à 6 mois le 03/07/2020 pour usage illicite, transport, détention, acquisition

CHATEAU, avoués à la Cour assisté de la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 20 Janvier

D’une part, les marchés conclus entre le centre Hospitalier de Lanmary et les sociétés Mathieu et Cie ainsi que Brel, passés en application du code des marchés publics, sont des contrats administratifs

Il a fait valoir que la prescription des demandes antérieures à l'exercice 2019/2020 était acquise.

Par acte authentique en date du 24 mai 2019, la société créée de fait ( SCF) Fonmarin a acquis l'ensemble immobilier appartenant à Mme [E] et M.

.-75014 PARIS 14 Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés sur l'audience par Me Jean-paul RABITCHOV

La société ARKEA DIRECT BANK [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en opposant son irrecevabilité, puis l'absence de moyen fondé

N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4P C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY Me Mathilde

juillet 1986 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Mathilde

[Z] [J] [N] [K] né le 29 Octobre 1989 à [Localité 1] (COTE-D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne ayant pour avocat désigné Me Mathilde FAILLÉ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue

Sur l'intervention de la société MCF#1-21 L'intervention de la société qui a acquis l'ensemble immobilier de la société TRP Acquisition I et se trouve donc être le nouveau propriétaire-bailleur est

2] représentée par Maître Marilise MIQUEL,avocat au barreau de PARIS,vestiaire B1150 DÉFENDEUR Monsieur [F] [P] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Elle soutient que : - le refus du préfet est entaché d'une erreur de fait puisqu'elle s'est acquittée de sa cotisation avant l'intervention de la décision ; - il a été pris en méconnaissance des articles

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267, substituée à l'audience par Me Mathilde