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Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

613725fbcd580146774220c4

Cassation

30 janvier 2001

, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que les auteurs des propos litigieux, accusant les époux X... de nombreux agissements répréhensibles, tels que non-respect de la législation en matière

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0915DEC002345094

Admin. suprême

15 septembre 1997

It guarantees in principle the right to vote and to stand for election in elections to the "legislature" (see Eur Court HR, Mathieu- Mohin and Clerfayt v.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC005854000

Admin. suprême

28 janvier 2003

Ces limitations ne doivent pas, en particulier, contrecarrer « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » ( Matthews c.

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

, des pactes d'actionnaires en vertu desquels la société DS Holdings s'engageait à lui racheter les actions litigieuses dans un délai maximum de sept ans à un prix fixé à l'avance, avait eu pour seul but

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5e chambre

DTA_2402642_20240801

Administratif

1 août 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

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1ère Chambre

63d0d5bc81a7b805de12b5dc

Appel

24 janvier 2023

barreau de REIMS S.A.S BOUYGUES IMMOBILIER Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Matthieu

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1ère chambre

DTA_2503225_20260402

Administratif

2 avril 2026

D... n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué

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12ème chambre, éloignement

DTA_2511036_20251008

Administratif

8 octobre 2025

étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2513132_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500462_20250626

Administratif

26 juin 2025

Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision

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8ème chambre, JU

DTA_2300889_20231205

Administratif

5 décembre 2023

précèdent, qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

Source officielle

8ème chambre, JU

DTA_2302166_20240329

Administratif

29 mars 2024

de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts

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1ère chambre

DTA_2401779_20251014

Administratif

14 octobre 2025

C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2208695_20240614

Administratif

14 juin 2024

A, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2208781_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Ainsi, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204288_20230615

Administratif

15 juin 2023

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200919_20231027

Administratif

27 octobre 2023

A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour en litige porte à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200918_20231027

Administratif

27 octobre 2023

depuis l'année 2017, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour en litige porte à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle

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