II.

, ne peut apporter la preuve qu'elle satisfait aux exigences de capacité professionnelle requises par le marché ; que le juge des référés a constaté, d'une part, que l'objet du marché litigieux était l'entretien

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

X..., demeurant 213, domaine de la Vigne à Bondues 59910 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOUMISSION DEPOSEE LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SCOLA EN VUE D'OBTENIR UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PELIMEX, dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général

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II.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX, - LE SYNDICAT DES APPELLATIONS MEDOC ET HAUT-MEDOC, partie civile, contre l'arrêt n° 1050 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Marc

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de Bordeaux métropole de déclarer le groupement Ocea lauréat de la procédure de passation du marché

X... a été engagé le 11 janvier 1988 en qualité de cadre technique par la société Ingénieries réalisations ; qu'il a été licencié le 5 mars 1991 pour motif économique tenant à la "restructuration de la

Aux termes de l’article II.1.2 du CCAP : « En cours d’exécution du marché, si le maître d’ouvrage décide des modifications de programme conduisant à des modifications substantielles dans la consistance

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, l'entreprise entrante doit reprendre le personnel affecté au marché s'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; que l'article