AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372204cd580146773f9890
3 novembre 1993
3 novembre 1993
en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de : 1 / Mme Marguerite D..., demeurant à Beyrouth (Liban
Source officiellePage 72 sur 118
1ère Chambre
DCA_23VE01445_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En outre, Mme A vit en concubinage stable avec un ressortissant libanais en situation régulière, titulaire d'une carte de résident, qu'elle a épousé par procuration au Liban le 27 avril 2021.
Source officielle