Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'estimant que la société Nestlé produits frais (société Nestlé) avait, par la mise sur le marché d'un produit laitier dénommé "douceur de lait

E... à payer à Mme X..., salariée de ladite société, diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la B... et Mme A... font grief à l'arrêt de déclarer

confirmé sur l'action civile le jugement entrepris qui avait alloué à la partie civile une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et d'autre part, déclaré "non fondées les demandes" de ladite

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [G], ès qualités, La SARL TY BREIZH MACONNERIE, représentée à l'audience par Madame [R]

des peines portées en l'article 381 du même Code ; que ce dernier texte fixe le maximum de l'amende encourue à 20 000 francs ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu à l'encontre de Gadal ladite

établissement d'une fausse attestation ; que celle-ci a été relaxée par le tribunal, mais retenue et condamnée au plan civil par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 6 avril 1990 ; que ladite

statuts de la Fédération Régionale d'Administration, ne justifie d'aucune décision en ce sens du conseil d'administration qui, par délibération du 11 février 1992 a, au contraire, décidé du retrait de ladite

décidant que le Centre culturel algérien ne pouvait être considéré comme une entreprise, en raison de son statut relevant en partie du droit public étranger, peu important qu'il ait été répertorié à ladite

X..., agissant expressément "en sa qualité de gérant de ladite société" soit en qualité de gérant d'une société inexistante et que cette vente était donc nulle ; qu'en énonçant que la demande de M.

Thiercelin, rejeté l'action de celle-ci en contestation de l'éligibilité de Mme Y... et en annulation de sa candidature aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de ladite

radicalement différent ; qu'en l'espèce, le salarié rapatrié après son licenciement par la société filiale insistait auprès de la société mère qui l'avait rapatrié sur la circonstance qu'en toute hypothèse ladite

M. de X... s'était unilatéralement "engagé, dans l'hypothèse d'une retenue à opérer par la société Cirio France au titre des contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social 1 %), à régler à ladite

France et l'Algérie sur la sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965, ainsi que les textes la modifiant ou la complétant, est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente convention" ; que ladite

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 février 2005, qui a autorisé la remise du second aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

Ladite somme de 36 000 000 CFP sera réglée en 6 fois, le premier règlement intervenant le 1er janvier 2013 » ; qu'exposant que les consorts [H] refusaient de lui payer les honoraires prévus par cette

X... n'avait contesté la réalité des chiffres avancés par ladite société, lesquels faisaient apparaître que ces objectifs n'avaient pas été atteints ; que, dès lors, en retenant néanmoins qu'il n'était

recevoir une rémunération identique pour un emploi de mécanicien ou de mécanicien-électricien ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de ladite

solde du compte de l'emprunteur principal pour s'assurer avec certitude de son état débiteur au moment du prononcé de la déchéance du terme, n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer fondée ladite