COLOCATERE Compagnie d’assurance QBE EUROPE NV/SA N° RG 25/00063 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUPY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Julien

Par un jugement n° 1810285 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2021, M.

mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1418 INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par Melle LANGLOIS

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 4 août 2022, M.

B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Cet arrêt a été cassé le 10 juillet 2012, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la SCI Breton d'Amblans après avoir considéré inopposable envers M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Galy, avocat de MmeB....

COUR D'APPEL D'[Localité 11] CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01200 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWOG Jugement du 01 Juillet 2020 Président du TJ du MANS n° d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Nouvian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète

Par un arrêté du 30 juillet 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 30 juillet au 31 décembre 2021, la circulation des véhicules sur l'allée des Tilleuls à l'exception des véhicules

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ 170 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

"se soumettre ou se démettre", ce qui, selon elle, était destiné à la contraindre à accepter de lui concéder des faveurs sexuelles, comportement qui devait la conduire à quitter l'entreprise le 11 juillet

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aisne conclut au rejet de la requête.