Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre civile), au profit de Mme Ginette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Jean-Michel, Thomas, Philippe X..., Mme Isabelle X..., épouse Z..., Mme Margaux Z..., M.

société Colas X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Colas Sud-Ouest, dont le siège est ..., 3°/ la société Colas Est, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ la société Jean

, la société 214 Jean B....

entre les tarifs d'achat d'électricité résultant des arrêtés du 12 janvier 2010 et du 4 mars 2011, soit à la perte d'un avantage résultant d'une aide illégale.

Jean-Marie X..., a poursuivi, dans le cadre du règlement de la succession de Léon X..., le paiement d'un salaire différé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) l'a débouté de cette

composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

X... et Mme Y... est née, le 9 décembre 2003, Jeanne, reconnue par ses deux parents ; que le juge aux affaires familiales a rappelé que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale, fixé la résidence

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Février 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Roussel, substituant la SELARL Jean-Marc Petit avocat, représentant la commune de Vaulx-en-Velin. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 14 décembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un

N° 2023/56 Rôle N° RG 21/12960 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBQW [C] [X] C/ [I] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Marc

MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d’assureur du Cabinet d’études MARC MERLIN 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS S.A.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 170 R. G : 11/ 07393 M. Marc Paul Henri X... C/ Mme Lysiane Irène Y... épouse X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - les conclusions de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989), que la société Spaba, qui avait, en 1985, fourni à la société Carini, entrepreneur principal, depuis en liquidation des biens, des armatures pour béton