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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02272

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... à ses obligations contractuelles, de sorte que, étant contestés par le salarié, il importe de les reprendre individuellement puis dans leur ensemble : a) La vente le 2 février 2013 d'un ticket pour

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

6711fafd7603bf88a1884bd9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la demande de remise en état de la clôture Il importe de relever que M. et Mme [P] ont sollicité la réformation de la décision déférée seulement en ce qu'elle a déclaré M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il n'y avait pas de mini-bar et pas de papier toilette ni d'articles de toilette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8b

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

; que le secteur géographique attribué à Nicolas X... se limitait aux départements suivants : - pour le matériel DAEWOO : la rive gauche du Rhône, l'Ain (01) et la Loire (42), - pour tractopelle et mini

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Christian MARANDON Juges : Mme Sybille IMBERT M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est constant que la société Indeparts a importé les produits litigieux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

apos;être procédé dès la première audience du 4 juin 2012, a précédé le débat au fond, conformément aux prescriptions de l'article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'il n'importe

Source officielle
CC

cr

é plaintec/Bernard X

61372602cd580146774223ff

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

; qu'ainsi, le fait générateur de la taxe est établi et obligeait KBM à les déclarer ; que la volonté délibérée d'échapper à l'établissement et au paiement d'une part substantielle de la taxe par minoration

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e2269e3de91be2e9f7ea77

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[B], délégué syndical, peu importe qu'elle ne soit pas conforme au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, lorsqu'il atteste que 'des échanges portent sur des attaques personnels sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035705997b818969521af7c

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Nous vous avons proposé Conforama [Localité 4] en journée, Conforama [Localité 5] tous les mercredis après-midi + les remplacements des personnes en vacances en journée, plus certaines prestations à Fiducial

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CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba4902c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet acte précise que la vente porte sur 'une parcelle 1 ha 10 a 80 ca environ à prendre au midi dans un bois taillis, dont petite partie sous labour, ayant fossé au midi sur la prairie [NN], fossé au couchant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01931

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

qu'il convient au surplus de préciser que Jacques X... a manifesté son attachement aux règles régissant le respect de l'horaire collectif en engageant une procédure afférente au respect de sa pose de midi

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7675

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Les intéressés furent envoyés purger leur peine dans des pénitenciers distants de plusieurs milliers de kilomètres de leur domicile moscovite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033500f4c12d8bfeb4e28c3

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Aux termes de dix ans de recherche, elle est parvenue à mettre au point une membrane de céramique, puis de cellules de désinfection appelées 'Mini-Stack', puis 'MiniCell' équipées de cette membrane, cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Alimentation comprise port USB mini et standard.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La société de droit sud-africain Global Wheel se présente comme le premier fabricant de jantes en acier et aluminium pour camions et remorques utilisés dans les secteurs minier, agricole, militaire et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200051

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

l'espèce, la date de consolidation a été fixée dans le rapport déposé le 17 octobre 2003 que l'expert a adressé aux parties ; qu'une offre aurait dû être faite au plus tard le 17 mars 2004 ; qu'il importe

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CA

Chambre sociale

695bd6a875782d5f06dd8e56

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

cette appréciation, la société fait valoir que les temps de pause ne sont pas matériellement mentionnés sur les plannings de travail, et que les salariés ont l'obligation de réaliser les missions imparties

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il importe peu que les sanctions aient été mentionnées dans lettre de licenciement ou plus tard. Seule la sanction du 18 avril 2018 n'est pas prescrite mais les faits sont contestés.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu importe

Source officielle